Françoise Dommages
Autre nom possible de la personne recherchée:
Françoise Arnaud
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Françoise Dommages, épouse Arnaud
vice-présidente au tribunal de grande instance de Bonneville du second grade
Objet:
Cour d'appel de Chambéry
Tribunal de grande instance d'Annecy
Juge
Groupe:
Cour d'appel de Chambéry
Tribunal de grande instance d'Annecy
cour_appel
=
"
Chambéry
"
magistrat
=
"
Juge
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Annecy
"
JORFTEXT000000773259
(source JORF)
nomination
02 Juillet 2002
02/07/2002